1. Qui sommes‑nous
Limoyes est une marque de TOPCHAUFFEUR, SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Bois Charlet, 91320 Wissous, France, immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 902 836 501, TVA FR49902836501 (« Limoyes », « nous »).
Contact : info@limoyes.com · +39 352 094 7272.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les réservations de services de chauffeur privé effectuées sur limoyes.com et book.limoyes.com, par e‑mail ou par message. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et, sous réserve de l’article 6.4, aux clients professionnels.
En confirmant une réservation, vous acceptez les CGV en vigueur à cette date. Elles restent consultables et téléchargeables à tout moment sur le site.
3. Le service
3.1 Prestations. Nous proposons :
- des transferts à prix fixe entre deux adresses, notamment de et vers les aéroports ;
- la mise à disposition d’un chauffeur pour une durée déterminée (durée minimale indiquée lors de la réservation, actuellement 1 heure), avec 50 km inclus par heure réservée (article 5.4).
3.2 Véhicules. Le véhicule correspond à la catégorie choisie ou à une catégorie équivalente ou supérieure, sans supplément. Les photos sont indicatives. La capacité en passagers et en bagages de chaque catégorie est indiquée lors de la réservation.
3.3 Exécution. Nous confirmons votre réservation et restons votre interlocuteur unique. Le trajet est réalisé par un chauffeur professionnel partenaire, titulaire des autorisations de transport exigées dans le pays où il a lieu, et avec un véhicule assuré pour le transport de passagers. Nous restons responsables envers vous de la bonne exécution du service. Le nom du chauffeur et le véhicule vous sont communiqués avant la prise en charge.
4. Réservation
4.1 Étapes. Vous indiquez le trajet, la date, l’heure et le nombre de passagers, puis vous choisissez un véhicule et renseignez vos coordonnées et les détails utiles (numéro de vol, bagages, sièges enfants, remarques). Avant de valider, un récapitulatif vous permet de vérifier le service, le prix total et les conditions d’annulation, et de corriger toute erreur.
4.2 Conclusion du contrat. La réservation est ferme lorsque vous cliquez sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement ». Nous vous envoyons alors sans délai un e‑mail de confirmation qui récapitule le service, le prix et les présentes CGV. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez‑nous.
4.3 Demandes sur devis. Lorsqu’aucun prix n’est affiché en ligne (par exemple pour certaines mises à disposition), votre demande ne vous engage pas. Nous vous adressons un prix ferme, et la réservation n’est conclue qu’après votre acceptation expresse.
4.4 Délai et exactitude. Une réservation en ligne doit être effectuée au moins 20 minutes avant l’heure de prise en charge, sous réserve de disponibilité. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies (adresses, horaires, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages, âge des enfants). Des informations inexactes peuvent empêcher l’exécution du service ou justifier un ajustement de prix, que nous vous soumettons avant le trajet.
4.5 Mineurs. La réservation doit être faite par une personne majeure. Les mineurs non accompagnés ne sont pris en charge qu’après accord écrit préalable.
4.6 Langues et archivage. Le contrat peut être conclu en français, italien, anglais, allemand ou espagnol. Nous archivons le contrat et, pour toute commande d’au moins 120 €, le conservons pendant 10 ans. Vous pouvez y accéder sur simple demande.
5. Prix
5.1 Prix fixe. Le prix affiché au moment de la réservation est un prix total en euros, toutes taxes comprises. Il inclut la TVA au taux applicable dans le pays où le trajet est réalisé (10 % pour les trajets en Italie), le carburant, les péages, le stationnement à l’aéroport, le temps d’attente gratuit prévu à l’article 7 et les bagages correspondant à la catégorie choisie. Il ne varie pas en fonction de la circulation.
5.2 Suppléments. Aucun supplément n’est facturé sans votre accord. Un arrêt supplémentaire ou un détour, demandés pendant le trajet, sont facturés au tarif indiqué lors de la réservation ou communiqué avant la prestation. L’attente au‑delà du temps gratuit et le temps au‑delà de la durée réservée sont facturés selon les articles 7.3 et 7.5.
5.3 Modifications. Si vous modifiez la réservation (horaire, adresse, véhicule, passagers), le nouveau prix vous est indiqué avant confirmation de la modification.
5.4 Kilomètres inclus dans la mise à disposition. Cet article concerne uniquement la mise à disposition : le prix d’un transfert est complet, sans aucun supplément kilométrique. Chaque heure réservée inclut 50 km (par exemple 400 km pour 8 heures). Les kilomètres au‑delà du total inclus sont payés au tarif du kilomètre supplémentaire du véhicule choisi, affiché lors du choix du véhicule et indiqué dans la confirmation de réservation ou dans le devis.
6. Paiement
6.1 Moyen de paiement. Vous payez avec l’un des moyens proposés lors de la réservation : en ligne, au moment de la réservation, par carte, via notre prestataire de paiement Stripe (la réservation est confirmée dès que le paiement est autorisé). Aucun frais n’est facturé en fonction du moyen de paiement. Les sommes payées en ligne sont remboursées sur le même moyen de paiement selon les règles d’annulation de l’article 8 et dans les cas prévus à l’article 10.
6.2 Justificatif. Nous vous envoyons un reçu ou une facture par e‑mail après le trajet.
6.3 Défaut de paiement. Les sommes dues et non réglées pourront être réclamées par tout moyen légal.
6.4 Clients professionnels. Sauf accord contraire, nos factures sont payables à réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les articles 9 et 15 ne s’appliquent qu’aux consommateurs.
7. Attente, retards et absence
7.1 Aéroports. Si vous nous avez indiqué votre numéro de vol, le chauffeur suit votre arrivée. L’attente est gratuite pendant 60 minutes à compter de l’atterrissage effectif. En cas de changement de vol, prévenez‑nous au plus vite.
7.2 Gares et autres adresses. En gare, l’attente est gratuite pendant 30 minutes à compter de l’heure de prise en charge prévue. À toute autre adresse, l’attente est gratuite pendant 15 minutes à compter de l’heure de prise en charge prévue.
7.3 Au‑delà. Au‑delà du temps gratuit, le chauffeur peut continuer à attendre sous réserve de disponibilité et avec votre accord. L’attente supplémentaire est facturée par demi‑heure : dès la première minute au‑delà du temps inclus, la demi‑heure entière est due, à la moitié du tarif horaire de mise à disposition du véhicule réservé par demi‑heure entamée (par exemple, 40 minutes de plus = 2 demi‑heures). Si vous ne vous présentez pas et restez injoignable à l’issue du temps d’attente gratuit, le chauffeur peut partir : la réservation est alors considérée comme non honorée (article 8.3).
7.4 Garantie de ponctualité. L’heure de référence est l’heure de prise en charge convenue. À l’aéroport, si vous nous avez communiqué votre numéro de vol, l’heure de référence est la plus tardive entre l’heure convenue et l’heure réelle d’atterrissage. Le délai de grâce est le temps d’attente gratuit des articles 7.1 et 7.2 : 60 minutes à l’aéroport, 30 minutes en gare et 15 minutes à toute autre adresse. Si le chauffeur arrive après ce délai de grâce, nous remboursons la part du prix de cette course égale au retard au‑delà du délai de grâce divisé par la durée de trajet prévue (au minimum 30 minutes ; pour une réservation à l’heure, la durée réservée), arrondie au 5 % supérieur et plafonnée à 100 %. Le remboursement est de 100 % lorsque ce retard atteint la durée de trajet prévue, ou lorsque, après le délai de grâce, vous nous indiquez que vous prenez d’autres dispositions. Dans ce cas, nous remboursons également le transport alternatif justifié selon l’article 10.2. La garantie ne s’applique pas en cas de force majeure (article 10.3), lorsque le retard vous est imputable (adresse ou vol erroné, téléphone injoignable, ou modification de dernière minute), ou lorsque la réservation a été faite moins de 2 heures avant la prise en charge. Nous l’appliquons lorsque nous constatons le retard ; sinon, écrivez‑nous dans les 14 jours. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours. Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux.
7.5 Mise à disposition. Pour une mise à disposition, le temps d’attente gratuit est le même que pour toute réservation (articles 7.1 et 7.2) : 60 minutes à l’aéroport, 30 minutes en gare et 15 minutes à toute autre adresse. Le temps au‑delà de la durée réservée est facturé comme l’attente supplémentaire (article 7.3) : la moitié du tarif horaire du véhicule réservé par demi‑heure entamée.
8. Modification et annulation par le client
8.1 Annulation gratuite. Vous pouvez annuler gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise en charge d’un transfert, et jusqu’à 7 jours avant l’heure de début d’une mise à disposition, y compris sur plusieurs jours ou à la journée : pour cette prestation, le chauffeur affecté bloque les jours réservés et refuse d’autres missions. Vous pouvez annuler depuis votre espace client ou par e‑mail à info@limoyes.com. Toute somme déjà versée vous est remboursée sous 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé.
8.2 Annulation tardive. En cas d’annulation après ces délais, c’est‑à‑dire moins de 24 heures avant la prise en charge d’un transfert ou moins de 7 jours avant le début d’une mise à disposition, le prix total reste dû, car le chauffeur et le véhicule ont été réservés pour vous.
8.3 Absence. En cas d’absence (article 7.3), le prix total reste dû.
8.4 Modifications d’un transfert. Les modifications demandées plus de 24 heures à l’avance sont gratuites, sous réserve de disponibilité et d’un éventuel ajustement de prix (article 5.3). Moins de 24 heures à l’avance, nous faisons notre possible pour les accepter.
8.5 Modifications d’une mise à disposition. Une modification qui réduit la prestation (moins d’heures, moins de jours ou annulation d’une partie) n’est gratuite que si vous la demandez au moins 7 jours avant le début ; ensuite, la prestation réservée à l’origine reste due. Une modification qui ajoute des heures, des jours ou des arrêts peut être demandée à tout moment, sous réserve de disponibilité ; les heures ajoutées sont payées au tarif en vigueur. Exemple : vous avez réservé 8 heures et en souhaitez 10 ? Vous pouvez le demander le jour même. Vous voulez passer de 8 à 5 heures ? C’est gratuit jusqu’à 7 jours avant.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-2, 9° du Code de la consommation (et à l’article 47, alinéa 1, lettre m, du Codice del consumo italien), le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers. Vous bénéficiez en revanche de l’annulation gratuite prévue à l’article 8.1.
10. Annulation ou modification de notre fait
10.1 Si nous ne pouvons pas assurer le service, nous vous prévenons dès que possible et vous proposons une solution équivalente. Si vous la refusez, la réservation est annulée sans frais et toute somme versée vous est remboursée.
10.2 Si le service n’est pas assuré ou est gravement défaillant pour une raison qui nous est imputable, nous vous remboursons en plus les frais raisonnables et justifiés d’un transport de remplacement.
10.3 Nous ne sommes pas responsables d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple : conditions météorologiques extrêmes, fermeture de routes ou d’aéroports, décision des autorités, émeutes). Dans ce cas, toute somme versée pour un service non réalisé vous est remboursée.
11. Bagages, enfants, animaux et objets
11.1 Bagages. Le nombre de bagages doit correspondre à la capacité de la catégorie choisie. Les objets volumineux (skis, vélos, poussettes, fauteuils roulants) doivent être signalés lors de la réservation. Le chauffeur peut refuser un bagage non déclaré qui compromettrait la sécurité.
11.2 Enfants. Les enfants doivent être déclarés comme passagers. Les sièges et rehausseurs adaptés sont fournis sur demande lors de la réservation, conformément aux règles de sécurité du pays du trajet.
11.3 Animaux. Les animaux sont acceptés sur demande préalable, dans un sac ou une cage adaptés. Les chiens d’assistance sont toujours acceptés.
11.4 Objets oubliés. Signalez‑nous rapidement tout objet oublié. Nous faisons notre possible pour le retrouver. Les frais d’envoi éventuels sont à votre charge.
12. À bord
Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de fumer ou de vapoter, et de consommer des stupéfiants dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser ou interrompre le trajet si le comportement d’un passager met en danger la sécurité ou porte atteinte à autrui. Les frais de nettoyage ou de réparation causés par un passager peuvent être refacturés, sur justificatif.
13. Responsabilité
13.1 Nous sommes responsables de la bonne exécution du service réservé. Les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile incluant les passagers.
13.2 Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’informations inexactes que vous nous avez communiquées, de votre retard ou de votre absence, du fait imprévisible d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
13.3 En cas de manquement de notre part, nous réparons le dommage prévisible qui en résulte (article 1231-3 du Code civil). Cette limite ne s’applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.
13.4 Pour les correspondances (vol, train, rendez‑vous), choisissez une heure de prise en charge qui laisse une marge suffisante. Nous vous conseillons volontiers.
14. Réclamations
Adressez toute réclamation à info@limoyes.com, si possible dans les 30 jours suivant le trajet, avec votre code de réservation. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours.
15. Médiation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).
La médiation n’est recevable que si vous avez d’abord adressé une réclamation écrite à Limoyes, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir le juge.
16. Données personnelles
Nous traitons vos données pour gérer votre réservation, conformément à notre politique de confidentialité.
17. Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives qui vous protègent. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales, notamment celles du lieu d’exécution du transport ou du domicile du défendeur. Le consommateur résidant en France peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
18. Langue
Les CGV sont disponibles en cinq langues. La version française fait foi. En cas de divergence ou de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.
19. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. La version applicable à votre réservation est celle en vigueur à la date de sa confirmation.